You Tube
Ministere de L'Immigration et de L'Integration - YouTube
Reforme fiscale
Réforme fiscale
Bienvenue
Bienvenue
ImmigrantFile
Dossier du nouvel immigrant
AtarHaatsama
Site pour le renforcement de l'hébreu
CREATION D'UNE ENTREPRISE
CREATION D'UNE ENTREPRISE
Le droit à la liberté d'information
Site du mini...Creation d u...
Le Fonds pour le nouvel immigrant Indépendant

Le ministère de l'Intégration a mis en place un fonds de prêt pour les nouveaux immigrants initiateurs d’entreprise désirant ouvrir ou promouvoir une affaire.
Montant du prêt - voir tableau.

Afin de recevoir un prêt, s'adresser à l’un des centres M.A.T.I. Le conseiller de M.A.T.I. évaluera la rentabilité de l'affaire, et préparera un plan commercial en conséquence.

L'objectif du plan commercial est d'aider l’initiateur d’entreprise à planifier la création de l'entreprise et son fonctionnement ou de définir les besoins de l’affaire en développement.

Procédure d'autorisation du prêt
 
 Le conseiller transmet à la Commission du Fonds pour le nouvel immigrant Indépendant le plan commercial, accompagné de sa recommandation.
 La Commission du Fonds examine divers aspects liés à l’affaire et l'entreprise :
       la rentabilité économique de l'affaire, conformément au plan commercial préparé par le centre M.A.T.I
       le promoteur répond-il aux Critères lui donnant droit à un prêt ?
 Le montant du prêt est adapté aux besoins de l'entreprise et conforme au tableau des sommes et conditions de prêts.
 La Commission fixe les garanties et cautions que l’initiateur d’entreprise doit présenter.
 L’initiateur de l’entreprise est dirigé vers la banque Hapoalim avec laquelle est lié le Ministère de l'Intégration, afin d'y obtenir le prêt.
 L’initiateur de l’entreprise doit présenter à la banque les garanties et cautions fixées par la Commission.

Remarque: L’aide n'est accordée qu'une seule fois.

Critères d’octroi du prêt
 
 Ont droit au prêt : 
       1. Les nouveaux immigrants, citoyens nouveaux immigrants, mineurs de retour au pays et enfants de nouveaux immigrants durant la période de droit. 
       2. Les enfants de nouveaux immigrants vivant séparément pourront recevoir une aide du Fonds comme tout nouvel immigrant, à condition de présenter une renonciation écrite des parents dans le cas où les enfants de nouveaux immigrants vivent dans un foyer de parents séparés, mais les parents sont associés à l’entreprise, ils auront droit à un prêt à hauteur de 50% du prêt maximal. 
 L’initiateur d’entreprise ou son (sa) conjoint(e) n'ont pas reçu de prêt du Fonds par le passé.
 L’initiateur d’entreprise possède des qualifications professionnelles adéquates afin de faire fonctionner l'entreprise, y compris une licence professionnelle dans les cas pertinents. (Joindre à la demande les autorisations pertinentes dans le domaine de l’entreprise).
 L’initiateur d’entreprise doit investir dans l'affaire une partie de son capital privé conformément aux critères figurant dans le tableau des sommes et conditions du prêt.
 Le plan commercial doit démontrer une capacité personnelle et une rentabilité économique probable susceptibles d'assurer le succès de l'affaire.
 Le plan commercial doit démontrer une capacité à rembourser le prêt à l'avenir.
 L'argent du prêt ne servira qu'à l'objectif fixé figurant dans le plan commercial ou à l'objectif autorisé par la Commission du Fonds.
 Le prêt ne sera accordé que si l’initiateur d’entreprise obtient les autorisations des autorités concernées.
 L'affaire sera la source de revenu essentielle de l’initiateur d’entreprise dans laquelle il y travaillera.

Période de droit à l'aide

 Pour nouveaux immigrants, 10 ans à partir de la date d'octroi du statut d'olé
 Nouveaux immigrants d'Ethiopie : 15 ans à partir de la date d'octroi du statut d'olé
 Résidents de retour au pays : un an à partir de la date d'octroi du statut de résident de retour.
 
L’aide n'est octroyée qu'une seule fois.

Appel à la décision de la Commission
 
Un initiateur d’entreprise dont la demande a été rejetée a le droit de faire appel devant la Commission d'Appel du Fonds.
Pour ce fait, il doit s'adresser au coordinateur régional des initiatives d'entreprise. 

Rappelez-vous que les informations publiées ici ne constituent que des informations générales.
En cas de non-conformité entre ce qui est publié ici et les lois et règles appliquées, ce sont les lois et les règles qui priment. 
Imprimer
Envoyer
 
Précédente
Suivante
Tous droits réservés © 2012 Etat d'Israël